Question 1

Quel est le régime fiscal de l\'indemnité transactionnelle ?

Accepted Answer

Pour rappel, créer une société consiste à créer une personne morale qui se caractérise par : Quel est le régime fiscal de l\'indemnité transactionnelle ?

Question 2

Quelles sont les modalités et les effets de la rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

La rupture conventionnelle est une rupture de contrat de travail à l'amiable qui ne s'applique qu'aux CDI. Elle est encadrée par une procédure légale stricte qu\'il est primordial de respecter, sous peine d\'une requalification en licenciement abusif. La rupture conventionnelle peut être à l'initiative de l'une ou l'autre des parties engagées. Quoiqu'il en soit elle est le résultat d'un accord commun entre un employeur et un salarié qui ont la même volonté de de rompre le contrat de travail. Le consentement du salarié est capital ici.Encadrée par les articles 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle obéit à une procédure très stricte aux jalons temporels précis.En termes de modalités, elles se négocient selon les priorités de l'employeur et du salarié. Quelles sont les modalités et les effets de la rupture conventionnelle ?

Question 3

CDI : Hausse des ruptures conventionnelles

Accepted Answer

Les ruptures conventionnelles exécutées entre 2008 et 2012 ont été étudiées par le ministère du travail. CDI : Hausse des ruptures conventionnelles

Question 4

Deux exemplaires pour l\'homologation de la rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

Seuls le licenciement et la rupture conventionnelle permettent de rompre un CDI. La rupture conventionnelle, très formelle, résulte d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.La convention de rupture conventionnelle est un document Cerfa qui officialise la rupture du contrat de travail du salarié.Préalablement rempli par les 2 parties, il est remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) pour homologation, rendant ainsi effective la rupture du CDI. D'ailleurs, la Direccte dispose de 15 jours ouvrables à compter du dépôt de la convention pour donner son accord. Attention, la convention de rupture conventionnelle qui mentionne uniquement \" établi en deux exemplaires \", sans aucune indication quant à la remise d'un exemplaire au salarié le jour de sa signature, et selon quelles modalités, est nulle. Deux exemplaires pour l\'homologation de la rupture conventionnelle ?

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